2025

Ce 27 février 2025, un arrêté modifiant le calcul des avantages en nature pour les voitures de fonction a été publié au Journal officiel. La réforme est entrée en vigueur le 1er février 2025. N’étant pas rétro-active, Elle concerne donc uniquement les nouveaux véhicules mis à disposition des salariés. Objet de l’arrêté : Véhicules thermiques […]

Contexte : La LOM et les Entreprises Dans le cadre d’une politique de progrès sobre portée par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été adopté. Ce dispositif prévoyait la mise en place de quotas de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes, l’obligation d’installer