Ce 27 février 2025, un arrêté modifiant le calcul des avantages en nature pour les voitures de fonction a été publié au Journal officiel. La réforme est entrée en vigueur le 1er février 2025. N’étant pas rétro-active, Elle concerne donc uniquement les nouveaux véhicules mis à disposition des salariés.

Objet de l’arrêté :

Véhicules thermiques :

Pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025, les AEN ont considérablement augmenté. L’évaluation se fait désormais sur la base de 15 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de cinq ans et de 10 % pour ceux de plus de cinq ans. Lorsque l’employeur prend en charge le carburant, l’avantage est évalué à +5 points de pourcentage du coût d’achat plus les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles, soit 20 % et 15 % selon l’ancienneté du véhicule (+ ou – 5 ans).

Pour les véhicules loués, l’évaluation se fait sur la base de 50 % du coût global annuel, incluant la location, l’entretien et l’assurance. Si l’employeur prend en charge le carburant, l’avantage est évalué à 67 % du coût global annuel.

L’électrique, grande gagnante de l’arrêté :

Les véhicules électriques bénéficient d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 euros par an, jusqu’au 31 décembre 2027. Cet avantage est réservé aux modèles ayant un bon score environnemental, selon la liste établie par l’Ademe. L’arrêté inclut également des dispositions pour les bornes de recharge.
L’avantage en nature lié à la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur est évalué à un montant nul pour les bornes installées sur le lieu de travail. Pour les bornes installées au domicile du salarié, la prise en charge des frais est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans certaines limites.

Conclusion

Dans la continuité des mesures fiscales de début 2025, dont la loi de finances et le malus CO2, cette réforme s’inscrit dans la transformation voulue par l’État vers une mobilité électrique et verte. La réforme vise à encourager l’utilisation de véhicules électriques en augmentant les avantages en nature pour ces modèles. Les entreprises et les salariés devront s’adapter à ces nouvelles règles, qui entreront pleinement en vigueur d’ici 2027.